11
Écrire à la rédaction
Indemnité de départ à la retraite
1°Montant
AnciennetéMontant  
2 ans
0,5 mois
5 ans
1 mois
10 ans
2 mois
20 ans
3 mois
30 ans
4 mois
35 ans
5 mois
40 ans
6 mois
(1) Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n°  7), les contrats antérieurs avec la même entreprise.
2°Base de calcul
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  9).