Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l'étude Dispositions de droit commun).
2 ans
0,5 mois
5 ans
1 mois
10 ans
2 mois
20 ans
3 mois
30 ans
4 mois
35 ans
5 mois
40 ans
6 mois
(1) Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n° 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise.
2°Base de calcul
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n° 9).
Avenant relatif aux mensuels, art. 23 modifié par avenant du 21-1-2011 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011, applicable à compter du 22-2-2011 (lendemain du dépôt) et art. 23 bis ajouté par avenant du 21-1-2011 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011, applicable à compter du 22-2-2011 (lendemain du dépôt)