Covid-19 : les arrêts dérogatoires transformés en activité partielle à compter du 1er mai 2020
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers l'activité partielle à compter du 1
er mai 2020. Les salariés concernés, s'ils ne peuvent toujours pas exercer leur activité professionnelle notamment en l'absence de télétravail, ne sont plus indemnisés par l'Assurance maladie et sont placés en activité partielle. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Dans un communiqué publié sur le site
http://www.ameli.fr le 1
er mai, l'Assurance maladie détaille la procédure à suivre pour opérer ce transfert. L'étude
«Activité partielle» apporte des précisions supplémentaires sur ce changement d'indemnisation.
L. fin. rect. 2020 n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 20 : JO, 26 avr.1°Arrêt pour garde d'enfants
L'employeur ne doit plus déclarer les arrêts de travail de ses salariés dont le motif initial est la garde d'enfant. Aucune prolongation d'arrêt de travail dérogatoire ne doit être transmise après le 30 avril. Pour chaque arrêt en cours dont le terme est fixé après cette date, l'employeur doit signaler
via sa DSN, la reprise anticipée de l'activité du salarié concerné. Il doit ensuite effectuer une demande d'activité partielle sur le site dédié du gouvernement (
http://activitepartielle.emploi.gouv.fr). Il doit également prévenir ses salariés des dates d'arrêt du dispositif garde d'enfants et de mise en activité partielle.
le placement en activité partielle des parents d'enfants de moins de 16 ans ou parents d'enfants en situation de handicap était prévu pendant la fermeture de l'établissement.
2°Arrêt de travail des salariés « vulnérables »
Le salarié placé en arrêt de travail par mesure de précaution (parce qu'il cohabite avec une personne vulnérable ou que lui-même est en danger selon les recommandations du Haut conseil de la santé publique) doit fournir à son employeur un certificat d'isolement qui lui aura été adressé par l'Assurance maladie ou établi par un médecin de ville (volet 3 d'arrêt maladie). L'employeur doit ici encore procéder au signalement de la reprise anticipée d'activité de ses salariés
via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril. Il réalise ensuite une demande d'activité partielle sur le site dédié du gouvernement (
http://activitepartielle.emploi.gouv.fr). Il doit également prévenir ses salariés de la date de mise en activité partielle.
les salariés qui sont en arrêt de travail dérogatoire, pour d'autres raisons que celles prévues ci-dessus, continuent à bénéficier des indemnités journalières maladie dans les conditions du décret du 31 janvier (v. n° 134). Il peut s'agir notamment de salariés soumis à une mesure d'isolement pour avoir été en contact avec une personne atteinte du Covid-19 (v. n° 136).
L. fin. rect. 2020 n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 20 : JO, 26 avr.D. n°2020-520, 5 mai 2020 : JO, 6 maiD. n° 2020-521, 5 mai 2020 : JO, 6 mai