La définition du besoin, un préalable obligatoire
Le juge administratif a récemment précisé que l'objet du dialogue compétitif ne consiste pas à identifier les besoins mais les moyens propres à les satisfaire. Dès lors, il est de la responsabilité de l'acheteur de préciser ses besoins en se référant à des spécifications techniques, formulées par référence à des normes, des performances, des exigences fonctionnelles et des écolabels et en prenant en compte les caractéristiques de l'ouvrage ou du service ou les éléments susceptibles d'exercer une influence déterminante sur leur conception. Dans un marché portant sur la modernisation d'une chaîne de tri de déchets, le titulaire du contrat ne peut pas être tenu responsable pour un rendement horaire non conforme à l'objectif de performance défini dans le contrat, si l'acheteur public, pour le secteur posant problème, n'a pas tenu compte des spécificités locales et s'est contenté de prendre en compte des poids unitaires de déchets définis nationalement
(CAA Bordeaux, 2e ch., 18 déc. 2018, n° 16BX00178).
A noter qu'il existe un cas de recours au dialogue reposant justement sur l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique
(C. commande publ., art. R. 2124-3). Mais dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit apporter la preuve qu'il n'était pas en mesure de définir ses besoins, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.