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Régime de prévoyance
1°Garanties générales pour l'ensemble du personnel
a)Champ d'application territorial :
le régime est applicable en France métropolitaine.
b)Bénéficiaires
  • cadres : personnel affilié à l'AGIRC ;
  • non-cadres : personnel non affilié à l'AGIRC.
c)Organisme assureur :
absence d'organisme recommandé.
d)Cotisations :
les taux sont assis sur le salaire annuel brut (tranches A et B sauf mention spécifique dans le tableau ci-après) et répartis à 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié (sauf décès et rente éducation des cadres pris en charge à 100 % par l'employeur).
GarantieCadresNon-cadres
Incapacité
0,25 %
0,25 %
Invalidité
0,21 %
0,30 %
Décès/Invalidité permanente totale et définitive
1,22 % TA
0,25 %
Rente éducation
0,28 % TA
0,08 %
Total
1,96 %
0,88 %
e)Prestations
1.
Salaire de référence : salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès, l'invalidité permanente totale et définitive ou l'arrêt de travail initial du salarié (limité aux tranches A et B pour les prestations rente éducation des non-cadres, incapacité de travail et invalidité, à la tranche A pour les prestations décès des cadres).
2.
Décès ou invalidité permanente totale et définitive :
GarantiesCadresNon-cadres
Capital décès toutes causes  
350 % du salaire de référence limité à TA
200 % du salaire de référence
Décès accidentel
+ 100 %
+ 100 %
Double effet  
100 % du capital décès toutes causes hors majoration décès accidentel
100 % du capital décès toutes causes
Prédécès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire
100 % du PMSS
100 % du PMSS
(1) Événement survenu avant le départ à la retraite du salarié.
(2) Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire du salarié. Le capital est versé aux enfants à charge, réparti par parts égales entre eux.
3.
Rente éducation : fixée en pourcentage du salaire de référence (tranches A et B), pour les enfants à charge : 6 % jusqu'au 12e anniversaire, 9 % au-delà et jusqu'au 18e anniversaire et 12 % au-delà et jusqu'au 26e anniversaire (sous conditions) (minimum : 1 500 € par an). Sans limite de durée pour les enfants invalides.
Rente doublée pour les orphelins.
4.
Incapacité temporaire totale de travail : IJ complémentaires à celles de la SS égales à 75 % du salaire de référence.
Période de franchise de 180 jours. Indemnisation liée à la prise en charge par la SS.
Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler.
5.
Invalidité permanente : versement d'une rente complétant celle de la SS égale à 75 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la SS, d'un éventuel salaire et des prestations d'un autre régime de prévoyance, dans la limite du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler normalement.
2°Garantie inaptitude à la conduite ou au portage
a)Champ d'application territorial :
le régime s'applique en France métropolitaine.
b)Organisme assureur :
absence d'organisme recommandé.
c)Bénéficiaires :
salariés non cadres suivants :
  • chauffeur-livreur ;
  • préparateur ;
  • agent de sanitation ;
  • technicien qualité.
d)Cotisation :
0,15 % du salaire brut hors frais professionnels, répartie 60 % employeur, 40 % salarié.
e)Prestations :
versement d'une prestation calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes, hors frais professionnels, que le salarié a ou aurait perçues au cours des 12 mois précédant la date de reconnaissance de l'inaptitude et fixée comme suit.
Ancienneté du salariéPrestation
De 1 à 10 ans
Capital égal à 1/12 de la base
De 11 à 15 ans
Capital égal à 2/12 de la base
Au-delà de 15 ans
Rente égale à 35 % de la base  
(1) Rente trimestrielle à terme échu, revalorisée sur la base du point ARRCO.

lorsque le salarié est reclassé dans l'entreprise, ou lorsqu'il perçoit une indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage et éventuellement d'un contrat de prévoyance collective, le montant de la prestation est limité à la différence entre 90 % du montant brut (hors frais professionnels) de la rémunération totale que le salarié aurait perçue au titre de l'ancien emploi de conduite ou de portage et le montant brut (hors frais professionnels) de la rémunération perçue au titre du nouvel emploi ou de la nouvelle somme des prestations d'assurance chômage et de prévoyance.