Mobilité des salariés
Les dispositions supplétives prévoient ce thème de négociation, uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus, et dans lesquelles au moins 50 salariés sont employés sur le même site. Les mesures envisagées portent sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
- en réduisant le coût de la mobilité ;
- en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ;
- en prenant en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public (ou privé) de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou bien n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire d'une autorité organisatrice de la mobilité (dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants) ou dans le périmètre du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette prise en charge peut également résulter du caractère indispensable de l'utilisation d'un véhicule personnel du fait des conditions d'horaires de travail qui ne permettent pas au salarié d'emprunter un mode collectif de transport.
En outre, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté, personnel ou en qualité de conducteur ou de passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement des transports publics (déjà pris en charge à hauteur de 50 %) ou d'autres services de mobilité partagée définis sous la forme de « forfait mobilités durables ».
A défaut d'accord comportant l'une ou l'autre de ces mesures, les entreprises doivent élaborer un plan « de mobilité employeur ». Ce plan inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail, notamment, la prise en charge des frais listés ci-dessus.
Les entreprises situées sur le même site peuvent établir un plan de mobilité employeur commun.
Ce plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
C. trav., art. L. 2247-17, L. 3261-3 et L. 32613-1C. transp., art. L. 1214-8-2