Conditions de mise en place
L'astreinte est mise en place par :
- convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche. L'accord collectif fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information, les délais de prévenance des salariés - le délai doit être au minimum un « délai raisonnable » (v. n° 18) et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos ;
avant la loi n° 2016-1088 du 8 août, l'accord de branche devait être étendu.
- à défaut de conclusion d'un accord collectif, les conditions de l'astreinte et les compensations auxquelles elle donne lieu sont fixées par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Dans ce dernier cas, l'information destinée aux salariés concernés est communiquée par tout moyen lui conférant une date certaine. Cette information porte sur la programmation individuelle des périodes d'astreinte, 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
C. trav., art. L. 3121-11, L. 3121-12 et R. 3121-3Une cour d'appel ne peut pas rejeter la contestation du salarié relativement à son licenciement pour faute grave pour refus d'effectuer des astreintes, alors que celles-ci n'avaient été prévues ni par accord collectif ni par décision de l'employeur prise après consultation des représentants du personnel. Dans cette affaire, les astreintes résultaient uniquement des termes du contrat de travail du salarié.
cet arrêt, rendu au visa de l'article L. 3121-7 du code du travail avant sa modification par la loi du 8 août 2016, reste transposable puisque les dispositions précédentes prévoyaient déjà que l'astreinte devait être mise en oeuvre soit pas accord collectif, soit par décision unilatérale après information/consultation des représentants du personnel (l'information de l'inspection du travail n'étant pas alors requise).
Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.507, n° 950 FP - P + BLa mise en oeuvre d'une astreinte prévue par la convention collective ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.102, n° 5431 P + B Cass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.387A l'inverse, lorsque l'astreinte est imposée au salarié par l'employeur, en cours d'exécution du contrat de travail, sans qu'elle trouve sa source dans un accord collectif, il s'agit d'une modification du contrat.
Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.102 Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.435La mise en oeuvre d'un service d'appel téléphonique, en dehors de leurs heures de travail, par les salariés eux-mêmes et à leur initiative, ne permet pas de considérer que ce service constitue une astreinte. Peu importe que l'employeur ait eu connaissance de cette situation de fait.
Dans cette affaire, une salariée, infirmière coordinatrice dans une association, était chargée de superviser les interventions des aides soignantes au domicile des patients, étant précisé que les soins étaient assurés par des infirmières libérales travaillant avec l'association. Alors que les aides soignantes intervenaient entre 7 h 30 et 20 heures, ramenés ensuite à 19 h 30, les 2 infirmières coordinatrices, dont l'horaire de travail se terminait à 16 heures, avaient, de leur propre chef, organisé un planning permettant aux aides soignantes de les joindre par téléphone au-delà de leur horaire de travail. Lors de la rupture du contrat, l'une des coordinatrices réclame la prise en compte de cette sujétion.
Cass. soc., 8 sept. 2016, n° 14-26.825, n° 1510 FS - P + BLorsqu'un accord d'entreprise fixe les conditions de l'astreinte, l'employeur ne peut pas ultérieurement la modifier par décision unilatérale, après avoir tenté, en vain, de trouver un nouvel accord, même si l'accord initial mentionnait que la direction se réservait le droit d'intégrer de nouveaux services si l'activité devait changer, et que l'organisation de l'astreinte relevait des prérogatives de l'employeur et pouvait varier selon le service et la période.
Cass. soc., 1er mars 2017, n° 14-22.269, n° 424 FS - P + B