§ 3 : Protection des anciens délégués syndicaux
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Protection de 12 mois après la cessation du mandat
Les anciens délégués syndicaux sont protégés contre le licenciement pendant 12 mois à condition qu'ils aient exercé leur fonction pendant au moins un an. S'ils sont titulaires d'un contrat à durée déterminée, ils sont protégés pendant 6 mois.
L'autorisation administrative de licenciement d'un délégué syndical est requise durant 12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions et s'impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Cette protection de 6 mois joue également lorsque c'est la Direccte qui a décidé de supprimer, à la demande de l'entreprise, le mandat de délégué syndical pour cause de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés.

si les anciens délégués syndicaux, qui ont exercé leur fonction pendant au moins un an, sont protégés pendant 12 mois après la cessation du mandat, les anciens délégués du personnel ne sont quant à eux protégés que pendant 6 mois. Reste à savoir de quelle durée de protection doit bénéficier un ancien délégué du personnel qui a été désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ? Il serait logique d'appliquer la disposition la plus favorable au salarié. A notre connaissance, la Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur cette question. Elle a juste eu l'occasion de préciser fort logiquement que la protection était de 6 mois lorsque le mandat de délégué syndical confié au délégué du personnel a été exercé pendant moins d'une année

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