Modalités d'application
Chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
la périodicité des entretiens s'apprécie de date à date tous les 2 ans. Dans le cas d'une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d'absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d'apprécier au cas d'espèce cet état de fait et ses conséquences (L'entretien professionnel, Questions-réponses, ministère du travail, mai 2020).
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Sur les notions de formation et de progression salariale ou professionnelle retenues dans le cadre de l'entretien professionnel, se reporter à l'étude
«Formation professionnelle».
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien professionnel. Les modalités d'appréciation du non-respect de ces obligations par l'employeur ont été modifiées par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Selon la rédaction issue de cette loi des articles
L. 6315-1 et
L. 6323-13 du code du travail, applicable à compter du 1
er janvier 2019, le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire ».
est dite « obligatoire » toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires (C. trav., art. L. 6321-2). En conséquence, pour le ministère du travail, seules les actions rendues obligatoires par un texte de référence tel que décrit dans l'article L. 6321-2 du code du travail sont concernées. Les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l'employeur à son initiative ne sont pas visées (L'entretien professionnel, Questions-réponses, ministère du travail, mai 2020).
Selon la rédaction antérieure de ces articles du code du travail, le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois mesures susvisées (formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).
L'article 7 de l'ordonnance n° 2019-681 du 21 août 2019 introduit une période transitoire en précisant que jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article
L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article
L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018 (v. n°
25).