Abondement de l'entreprise : définition
L'aide de l'entreprise peut consister dans des versements complémentaires appelés abondement.
L'abondement demeure toujours facultatif. Ainsi, un PEE peut être mis en place uniquement pour recevoir la participation, l'intéressement et des versements volontaires, sans que l'entreprise ne verse aucun abondement.
L'abondement est lié en principe à un versement de l'adhérent au PEE. Cela signifie aussi, qu'à défaut de versement, aucun abondement ne sera dû.
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a toutefois créé deux abondements unilatéraux de l'employeur (donc déconnecté d'un versement de l'adhérent : v. nos 56 et s.).
Lorsque l'entreprise décide de verser un abondement, ses modalités sont encadrées et limitées dans les conditions suivantes :
- il ne peut pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire, c'est-à-dire de ses versements volontaires ;
- il ne peut pas non plus dépasser 8 % du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (plafond général d'abondement) ; cette somme peut être majorée de 80 % à concurrence du montant consacré par le salarié à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.
C. trav., art. L. 3332-11 et R. 3332-8En cas de dépassement, il y a lieu d'assujettir l'excédent aux cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
Le plafond de 8 % du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale doit être apprécié par année civile.
pour l'appréciation de ce plafond de 8 %, il faut tenir compte du versement unilatéral de l'employeur destiné à favoriser l'actionnariat salarié, abondement créé par la loi PACTE (v. nos 57) mais pas de l'abondement patronal unilatéral issu du contrat de partage de valeurs (v. nos 61).
La prise en charge, par l'entreprise, des frais de tenue de compte, frais administratifs ou de gestion ne s'impute pas sur ces deux plafonds, tout comme l'abondement unilatéral versé dans le cadre du contrat de partage de valeur entre actionnaires et salariés (v. n
os 61 et s.)
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 3, fiche 3, IIL'abondement de l'entreprise peut être versé en même temps que le versement de l'adhérent, ou avant la fin de l'exercice. En cas de départ de l'entreprise avant que le salarié n'ait perçu l'abondement auquel il a droit, celui-ci doit être versé immédiatement.