a)Indemnité de fin de carrière due en cas de départ volontaire à la retraite :
25 % du salaire brut mensuel par année de présence effective.
b)En cas de mise à la retraite :
versement de l'indemnité légale en l'absence de disposition dans la convention collective (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Base de calcul :
salaire brut mensuel constitué du salaire de base (v. n° 33) + prime d'ancienneté (v. n° 27).
Art. 13 modifié par avenant du 28-3-2012 étendu par arrêté du 26-3-2013, JO 3-4-2013 et par avenant n° 25 du 17-7-2018 étendu par arrêté du 3-12-2019, JO 11-12-2019, applicable à compter du 9-10-2018 (lendemain de son dépôt)