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  <date>2020-09-25T08:37:25.324Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
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    <ise>19940391</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2275-185</tocId>
    <tocTitle>162 - Suppression de l'exigence d'un accord d'intéressement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2275</docId>
    <docTitle>Coronavirus : mesures sociales d'urgence</docTitle>
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  <message type="question" objet="Versement PEPA entre le 31.08.20 et le 31.12.20 : accord d’intéressement ?">Vous indiquez que l’ordon. du 01.04.20 a modifié les cond. d’attribution de la prime, dont possibilité de ne pas conclure d’accord d’intéresst (sans perdre le bénéfice des exonér° si montant max = 1000 €) et que la LRF du 30.07.20 a reporté la date butoir de versement au 31.12 mais pas, pour la période du 31.08.20 au 31.12.20, les autres dérogations, dont l’absence d’oblig. de conclure un accord d’intéresst pour une prime max de 1000 €. Ainsi, pour verser 1 PEPA de 1000 € max entre le 31.08. et le 31.12., il faudrait avoir conclu un accord d’intéresst, sauf si l’entreprise a moins de 11 salariés, n’a ni CSE ni DS et n’a ni appliqué ni conclu d’accord d’intéresst depuis 5 ans (elle doit tt de même mettre en place un intéressement mais par déc. unilatérale (§ 172 de votre étude). 
Vous n’avez pas repris cela (oblig° de conclure un accord d’intéress ou une DU si prime versée entre le 31.08 et le 31.12.20) dans votre étude « prime pouvoir d’achat » (§ 8)</message>
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