<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2020-09-18T11:59:33.096Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>MUELAS</nom>
    <prenom>Amandine</prenom>
    <email>amandine.muelas@inextenso.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>S4F8EG</identifiant>
    <login>S4F8EG</login>
    <ise>3815507</ise>
    <raison>IN EXTENSO OPERATIONNEL  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5685-272</tocId>
    <tocTitle>12 - Indemnité de départ à la retraite</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5685</docId>
    <docTitle>Création et événement : entreprises techniques</docTitle>
    <exportFileName>202009/formEclair_20200918-115933096_zlley4bh1bkd21ssot1kssnt.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Indemnité de mise à la retraite">Bonjour, 
Je ne comprends pas la raison pour laquelle vous précisez qu'il faut se référer aux dispositions légales. En effet, le texte intégral, art 4.1.3, précise que "Tout salarié pouvant liquider une retraite à taux plein au sens du droit de la sécurité sociale qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de son employeur, sous réserve de l'application des articles L. 1237-5 du Code du travail, à un âge égal ou supérieur à soixante ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté (au minimum 5 ans) dans l'entreprise. Dans le cas d'une mise à la retraite (initiative de l'employeur), le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et dans les conditions de l'article R. 1234-4 du Code du travail. Celle-ci sera fixée pour chaque salarié comme suit (…)"
A mon sens, l'indemnité de départ en retraite s'appliquerait tant en cas de départ volontaire que de mise à la retraite.
Cdlt</message>
</red:query>