Publicité et information motivée de la rétrocession d'un bien acquis à l'amiable
La SAFER est tenue, à peine de nullité, de motiver sa décision de rétrocession et de procéder à une publicité
(C. rur., art. L. 143-3).
Pour satisfaire à l'obligation de publicité, la SAFER doit faire procéder à l'affichage d'un avis à la mairie de la commune de la situation du bien. Cette mesure de publicité doit intervenir au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique et durer 15 jours. L'avis doit comporter la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération
(C. rur., art. R. 142-4).
En outre, dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie de l'avis d'attribution, la SAFER doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix
(C. rur., art. R. 142-4). Les motifs invoqués doivent s'inscrire dans les missions d'intérêt général dévolues à la SAFER par l'article
L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et non dans les objectifs assignés au droit de préemption qu'énumère l'article
L. 143-2 du code précité
(Cass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-15.157, n° 985 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 156 ; RD rur., déc. 2008, n° 245 ; Rev. loyers 2008, p. 561, obs. B. Peignot) (sur ces missions, v. n
os 21 et s.). La motivation donnée doit mettre les candidats évincés en mesure de vérifier la conformité du choix de la SAFER avec les missions que la loi lui assigne. Une information insuffisante ne permet pas cette vérification. Elle est sanctionnée, comme l'absence d'information, par la nullité de la décision de rétrocession
(Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.469, n° 1859 P + B : Bull. civ. III, n° 255 ; Dr. et patrim., mai 2000, p. 110, obs. F. Roussel Cass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.073 : Bull. civ. III, n° 49 Cass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.575, n° 230 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 46 Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.937, n° 1 FS - P + B). L'obligation de motiver la rétrocession d'un bien acquis à l'amiable n'impose pas toutefois à la SAFER d'expliquer dans le détail les particularités de l'opération qu'elle poursuit et le parti que l'attributaire en tire. Ainsi, la rétrocession est suffisamment motivée lorsqu'elle mentionne que l'opération réalise un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines, après avoir indiqué l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées
(Cass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-15.009, n° 641 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 92 ; JCP G 2011, note 961, J.-J. Barbiéri ; AJDI 2012, 129, obs. S. Prigent).