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Changement d'affectation des parties privatives ne portant pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
La Cour de cassation l'a fermement décidé à plusieurs reprises : ce n'est pas tel ou tel changement qui en soi est interdit mais le fait que ce changement porte ou non atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Par exemple, lorsqu'une boutique est transformée en restaurant, il se peut fort bien que celui-ci, moyennant le cas échéant des aménagements adéquats, ne soit pas plus bruyant ou malodorant que la boutique ; aussi la transformation, sera-t-elle possible . La transformation d'un local à usage d'habitation en cuisine de restaurant sera également possible aux mêmes conditions . Il suffit d'installer les équipements permettant d'éviter l'apparition de nuisances nouvelles .
Lorsque l'activité n'est pas susceptible d'entraîner une gêne pour les autres occupants de l'immeuble, le syndicat ne peut l'interdire. Il ne peut par exemple s'opposer à l'installation d'un bar et club de billard, lorsque le règlement de copropriété le permet, dans la mesure où le local est fermé et insonorisé .
L'exploitation d'une crèche dans un local qualifié de professionnel par l'état descriptif de division est possible. En l'espèce, des travaux d'insonorisation et de création d'un accès privatif avaient été réalisés de telle sorte que l'activité ne nuise ni à l'habitat bourgeois ni à la tranquillité de l'immeuble .
De même, une cave peut-elle être transformée en salon de coiffure, à condition que les mesures nécessaires au respect des droits des autres copropriétaires soient prises .