Changement d'affectation des parties privatives ne portant pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
La Cour de cassation l'a fermement décidé à plusieurs reprises : ce n'est pas tel ou tel changement qui en soi est interdit mais le fait que ce changement porte ou non atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Par exemple, lorsqu'une boutique est transformée en restaurant, il se peut fort bien que celui-ci, moyennant le cas échéant des aménagements adéquats, ne soit pas plus bruyant ou malodorant que la boutique ; aussi la transformation, sera-t-elle possible
(Cass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-14.668 : RD imm. 1994, p. 489, obs. P. Capoulade Cass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 91-13.035 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 124 ; RD imm. 1995, p. 151 Cass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 09-71.134). La transformation d'un local à usage d'habitation en cuisine de restaurant sera également possible aux mêmes conditions
(Cass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 93-21.492 : Rev. loyers 1997, p. 444). Il suffit d'installer les équipements permettant d'éviter l'apparition de nuisances nouvelles
(Cass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.113 : RD imm. 1997, p. 280, obs. Capoulade et GiverdonCA Paris, 23e ch., sect. B, 25 nov. 1994 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 288).
Lorsque l'activité n'est pas susceptible d'entraîner une gêne pour les autres occupants de l'immeuble, le syndicat ne peut l'interdire. Il ne peut par exemple s'opposer à l'installation d'un bar et club de billard, lorsque le règlement de copropriété le permet, dans la mesure où le local est fermé et insonorisé
(Cass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.401).
L'exploitation d'une crèche dans un local qualifié de professionnel par l'état descriptif de division est possible. En l'espèce, des travaux d'insonorisation et de création d'un accès privatif avaient été réalisés de telle sorte que l'activité ne nuise ni à l'habitat bourgeois ni à la tranquillité de l'immeuble
(CA Paris, ch. 4-2, 21 nov. 2012, n° 11/00210).