Indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail « classique »
Le salarié en arrêt de travail en raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident sans lien avec le Covid-19 bénéficie également du maintien de salaire :
- sans délai de carence et sans condition d'ancienneté lorsque l'arrêt de travail a débuté après le 23 mars 2020 (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 : JO, 17 avr.) ;
- avec un délai de carence de 3 jours (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 : JO, 17 avr.) et sans condition d'ancienneté (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars) en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident qui a commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, soit une indemnisation à compter du 4e jour d'absence (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 : JO, 17 avr.).
en temps normal, le délai de carence applicable en cas de versement des indemnités complémentaires est, en l'absence de dispositions conventionnelles, de 7 jours (C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-3). Pour ces arrêts de travail « classiques », les autres conditions d'ouverture prévues l'article L. 1226-1 restent applicables : justifier de l'absence dans les 48 heures et être soigné en France ou en Europe.