Cas d'attribution
Les prestations invalidité sont accordées :
- en cas d'invalidité totale, aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et associés d'exploitation, aux membres des sociétés d'exploitation agricole, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs qui bénéficient des prestations en nature de l'Amexa ;
- en cas d'inaptitude partielle au moins égale aux deux tiers, non seulement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, mais aussi aux coexploitants travaillant en société de fait, aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et aux conjoints collaborateurs et aides familiaux bénéficiant des prestations en nature de l'Amexa.
C. rur., art. L. 732-6 à L. 732-9 Circ. CCMSA n° 2002-032, 29 mai 2002Dans tous les cas, l'inaptitude doit être constatée avant 62 ans.
L'invalidité peut résulter d'une aggravation d'un état antérieur d'incapacité de travail.
C. rur., art. R. 732-3