Suppression de l'exigence d'un accord d'intéressement
La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour assouplir les conditions d'octroi de la prime de pouvoir d'achat en supprimant l'exigence d'un accord d'intéressement. L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, publiée le 2 avril met en place les nouvelles conditions d'attribution de la prime pouvoir d'achat. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a reporté au 31 décembre 2020 la date butoir de versement de la prime mais pas les conditions de versement dérogatoires qui prennent fin le 31 août 2020.
Ainsi l'ordonnance n°2020-385 du 1
er avril 2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 en :
- reportant la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020. La 3e loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a repoussé cette date butoir au 31 décembre 2020 (L. fin. rect. 2020 n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 3 : JO, 31 juill.) ;
- dérogation à l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour verser la prime exonérée de 1 000 euros jusqu'au 31 août 2020. Cette dérogation à la conclusion d'un accord prévue par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, applicable jusqu'au 31 août 2020 n'a pas été reportée par la loi du 30 juillet 2020 ; il est donc nécessaire, a priori, d'avoir conclu un accord d'intéressement avant le 31 août 2020 ;
à noter que les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE et de DS sont exonérées, de manière pérenne de l'obligation de conclure un accord d'intéressement, à certaines conditions ; une décision unilatérale suffit.
- relevant à 2 000 euros le plafond exonéré de la prime pour les entreprises mettant en oeuvre un accord d'intéressement pouvant être conclu jusqu'au 31 août 2020 (cette date n'a pas été reportée à ce jour) avec possibilité, jusqu'à cette date, de conclure un accord de 1 à 3 ans. Cette dérogation à la conclusion d'un accord pour 3 ans, prévue par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 applicable jusqu'au 31 août 2020, n'a pas été reportée par la loi du 30 juillet 2020 ; il est donc nécessaire, a priori, d'avoir conclu un accord d'intéressement avant le 31 août 2020. Les associations et fondations sont dispensées d'accord d'intéressement pour attribuer une prime au-delà de 1 000 euros (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO, 23 avr.) :
- assouplissant la condition de présence du bénéficiaire à la date de versement : l'entreprise a désormais le choix entre la date de versement de la prime ou la date de dépôt de l'accord ou de signature de la DUE instituant le dispositif ;
- ajoutant un nouveau critère pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de Covid-19 ; le critère des conditions de travail liées à l'épidémie. Le montant de la prime pourra être modulé en fonction de ce critère.
Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : 2 avr.