18
Écrire à la rédaction
Articulation des autorisations d'urbanisme avec l'autorisation environnementale
La procédure d'autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d'urbanisme, sauf pour les éoliennes [l'autorisation environnementale dispense de permis de construire ].

le rapport de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 à l'origine du nouveau régime de l'autorité environnementale justifie cette indépendance par le fait que l'autorisation d'urbanisme relève d'une approche différente dans ses objectifs, son contenu, ses délais et l'autorité administrative compétente. Le porteur de projet doit donc demander et obtenir séparément ces deux autorisations.

Néanmoins, les textes prévoient trois articulations entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme :
  • la demande d'autorisation environnementale peut être rejetée par le préfet au stade de la phase d'examen du projet, si cette autorisation (ou le cas échéant l'autorisation d'urbanisme nécessaire au projet) apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction (PLU, document en tenant lieu, carte communale). Une seule exception : lorsqu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme a été engagée en vue de permettre cette délivrance  ;

cette disposition permet au final d'instaurer une sorte d'obligation de compatibilité entre autorisation environnementale IOTA et document d'urbanisme, alors que jusqu'à présent cette obligation de compatibilité ne s'imposait, d'une part, qu'aux documents d'urbanisme par rapport aux SDAGE et aux SAGE et, d'autre part, aux autorisations IOTA par rapport aux SDAGE et SAGE.

  • les autorisations d'urbanisme (permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable) ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale . Par exception, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale, à condition seulement que la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3  ;

l'autorisation d'urbanisme peut être demandée, avant, simultanément, ou postérieurement à l'autorisation environnementale. Mais si la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient avant l'AE, alors sa mise en oeuvre est en quelque sorte suspendue jusqu'à la délivrance de l'AE.

il résulte de la combinaison des articles R*. 424-17 et R. 424-20 du code de l'urbanisme et L. 214-3 du code de l'environnement que, s'agissant de travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau, le délai de péremption du permis de lotir court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation « loi sur l'eau ». En l'espèce, le Conseil d'État a annulé à la fois la décision d'un refus de raccordement aux réseaux publics et l'arrêté interruptif de travaux, en estimant que l'autorisation de lotir n'était pas périmée

.