Section 2 : Seuil de revenus du foyer fiscal

Sous-section 1 : Principes généraux

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Nouveauté
septembre 2020
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Seuil à ne pas dépasser
L'option pour le versement libératoire ne peut être exercée pour une année N que si le revenu fiscal de référence (v. n° 6) du foyer de l'exploitant perçu en N - 2 est inférieur ou égal :
  • pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N - 1),
  • majorée de 50 % par demi-part supplémentaire,
  • et de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le contribuable ne peut donc opter pour le versement libératoire pour les revenus de 2020 que si son revenu de référence (pour une part de quotient familial) de 2018 est inférieur ou égal à 27 794 € (limite supérieure de la deuxième tranche du barème 2019 applicable aux revenus de 2018).