Exclusion automatique de la réglementation de la durée du travail
La qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l'exclusion de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, comme indiqué dans le tableau ci-dessous
(C. trav., art. L. 3111-2).
| Dispositions légales non applicables aux cadres dirigeants | Dispositions légales applicables aux cadres dirigeants |
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Repos quotidien Repos hebdomadaire Durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire) Contrôle de la durée du travail Heures supplémentaires Jours fériés Travail de nuit
| Congés annuels payés Repos obligatoire des femmes en couches Congés non rémunérés Congés pour événements familiaux Compte épargne-temps Hygiène, sécurité et conditions de travail Médecine du travail
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L'article
L. 3111-2 du code du travail indique, en effet, que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre II et III du livre I
er de la troisième partie du code du travail (durée du travail, répartition et aménagement du temps de travail, repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés).
C. trav., art. L. 3111-2 Circ. n° 2000-3, 3 mars 2000, fiche 11 : BO Trav., n° 2000/6 bis Cass. soc., 9 déc. 2010, n° 08-45.039Toutefois, la convention collective peut prévoir que les modalités d'exercice des responsabilités du cadre dirigeant doivent être indiquées dans le contrat de travail ou par avenant (la Convention collective nationale des services de l'automobile par exemple). Il en résulte que ce texte, plus favorable que les dispositions légales, subordonne l'exclusion, pour ces cadres, de la réglementation de la durée du travail à l'existence d'un document contractuel écrit. En l'absence de clause écrite, le salarié peut se prévaloir de la réglementation de la durée du travail de droit commun et notamment du paiement des heures supplémentaires.
Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 07-42.935, n° 993 FS - P + B