Section 2 : Statut du cadre dirigeant

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Exclusion automatique de la réglementation de la durée du travail
La qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l'exclusion de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, comme indiqué dans le tableau ci-dessous .
Dispositions légales non applicables aux cadres dirigeantsDispositions légales applicables aux cadres dirigeants
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire)
Contrôle de la durée du travail
Heures supplémentaires
Jours fériés
Travail de nuit
Congés annuels payés
Repos obligatoire des femmes en couches
Congés non rémunérés
Congés pour événements familiaux
Compte épargne-temps
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Médecine du travail
L'article  L. 3111-2 du code du travail indique, en effet, que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail (durée du travail, répartition et aménagement du temps de travail, repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés).
Toutefois, la convention collective peut prévoir que les modalités d'exercice des responsabilités du cadre dirigeant doivent être indiquées dans le contrat de travail ou par avenant (la Convention collective nationale des services de l'automobile par exemple). Il en résulte que ce texte, plus favorable que les dispositions légales, subordonne l'exclusion, pour ces cadres, de la réglementation de la durée du travail à l'existence d'un document contractuel écrit. En l'absence de clause écrite, le salarié peut se prévaloir de la réglementation de la durée du travail de droit commun et notamment du paiement des heures supplémentaires.