Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
1°Bénéficiaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute au congé de naissance. Il s'agit d'un congé accordé après la naissance d'un enfant et sans condition d'ancienneté.
C. trav., art. L. 1225-35Circ. DSS/2A n°2001-638, 24 déc. 2001Il est ouvert :
- au père de l'enfant, quelle que soit sa situation de famille (marié, pacsé, autre) ;
- et, le cas échéant, à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un Pacs, concubin, etc.), indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant né.
Le père et la personne vivant maritalement avec la mère (qui n'est pas le père de l'enfant) peuvent donc en bénéficier.
C. trav., art. L. 1225-35Il est accordé quel que soit le type de contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, temps partiel, etc.).
Il est également ouvert :
- aux stagiaires de la formation professionnelle continue, qui sont rémunérés par l'État ou la Région et obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale ;
- aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente ou allocation équivalent retraite) et ayant conservé leurs droits aux prestations du régime d'assurance-maladie maternité dont ils relevaient.
Ce congé est également ouvert au père d'un enfant mort-né, ou né viable et décédé.
D. n° 2008-32, 9 janv. 2008Arr. 3 mai 2013, NOR : AFSS1311619A : JO, 23 maiLa méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au congé de paternité peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts, en plus de l'indemnité de licenciement.
En outre, l'employeur est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
C. trav., art. R. 1227-52°Durée du congé
a)Congé initial
Ce congé dure au maximum 11 jours consécutifs. Il peut être porté à 18 jours en cas de naissances multiples.
C. trav., art. L. 1225-35Ce congé peut se cumuler, le cas échéant, avec les jours d'autorisation d'absence liée à la naissance d'un enfant accordés par l'employeur. Ils peuvent être pris immédiatement ou séparément.
Circ. DSS/2 A n° 2001-638, 24 déc. 2001En l'absence de précisions dans le texte, le décompte du congé se fait en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). Ce congé n'est pas fractionnable.
Le bénéficiaire n'est pas tenu de prendre la totalité du congé. Si le père ne décide de prendre que 4 jours, quelle qu'en soit la raison, il ne peut prétendre à un nouveau congé pour les jours non pris.
Circ. DSS/2 A n° 2001-638, 24 déc. 2001Il est possible de reporter le congé au-delà du délai de 4 mois sans que cela ne remette en cause pour le père l'indemnisation prévue par la Sécurité sociale en cas :
- d'hospitalisation de l'enfant : le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ;
- de décès de la mère : dans ce cas, le père peut bénéficier du congé postnatal de maternité initialement prévu pour la mère et y ajouter ses jours de congé paternité, lequel devra alors être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal. Si le père de l'enfant n'exerce pas ce droit, le compagnon ou la partenaire de la mère peut bénéficier de ce congé.
C. trav., art. D. 1225-8En dehors de ces cas, le report reste possible mais ne donnera pas lieu à indemnisation, même s'il est dû à un cas de force majeure tel que le manque de personnel dans l'entreprise. En effet, l'indemnisation n'est maintenue que si le report correspond aux cas expressément fixés par la loi.
Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.510, n° 1833 FS - P + Bcet arrêt a été rendu à propos de la prise par un salarié de son congé paternité plus de 4 mois après la naissance de son enfant. Constatant que le délai légal était dépassé, la CPAM a refusé d'indemniser le congé du salarié, qui en justifiait le report par une surcharge de travail au sein de l'entreprise pendant cette période. Il obtint gain de cause en première instance, le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant jugé qu'il s'agissait pour le salarié d'un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure. A tort, selon la Cour de cassation, qui précise que le congé de paternité n'est possible que dans les cas expressément prévus par la loi.
b)Congé supplémentaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art. 72) allonge le congé paternité dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d'hospitalisation immédiate après la naissance du nouveau-né dans l'une des unités de soins spécialisées suivantes :
- unités de néonatalogie ;
- unités de réanimation néonatale ;
- unités de pédiatrie de nouveaux-nés et de nourrissons ;
- unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé est assorti du versement d'indemnités journalières pour les salariés et pour les travailleurs indépendants et d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles.
C. trav., art. L. 1225-35C. trav., art. D. 1225-8-1Un décret du 24 juin 2019 précise les modalités de ce congé. Ce congé pour hospitalisation du nouveau-né s'applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.
D. n° 2019-630, 24 juin 2019 : JO, 25 juinCe congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il peut être positionné avant ou après le congé de paternité « classique ».
un père pourrait donc prendre le congé de naissance de 3 jours puis le congé paternité de 11 jours, reprendre son travail et s'absenter à nouveau 30 jours si l'enfant est toujours hospitalisé et qu'on se situe dans la période des 4 mois consécutifs à la naissance de l'enfant.
La durée du congé est proportionnelle à celle de l'hospitalisation : si celle-ci est de 10 jours, le congé sera de 10 jours.
Il doit être pris en une seule fois. Il ne peut pas être fractionné.
D. n° 2019-630, 24 juin 2019 : JO, 25 juinUne circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 a précisé le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né.
Circ. CIR-25/2019, 31 juill. 2019Elle rappelle qu'il s'agit d'un congé de droit : l'intéressé n'a aucune demande à formuler auprès de son employeur. Cela étant, l'intéressé doit informer ce dernier « sans délai » lors de la prise effective de ce congé.
S'agissant des modalités, l'assuré doit fournir à sa caisse primaire de rattachement une attestation de cessation d'activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d'un bulletin d'hospitalisation de l'enfant auprès de l'unité de soins spécialisée en question.
Il est précisé que le bulletin d'hospitalisation de l'enfant doit mentionner :
- le prénom et le nom de l'enfant ;
- la date de naissance de l'enfant ;
- la date de début et, le cas échéant, la date prévisionnelle de fin d'hospitalisation de l'enfant ;
- l'unité de soins dans laquelle l'enfant est hospitalisé.
Ce bulletin d'hospitalisation doit être renouvelé tous les 15 jours pour que l'assuré puisse bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, sans attendre la fin du bénéfice du congé. Il doit aussi produire un bulletin à la fin de l'hospitalisation de l'enfant pour préciser la date de fin du droit au congé pour hospitalisation du nouveau-né.
3°Demande du salarié
Le bénéficiaire du congé doit présenter sa demande à l'employeur au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il doit y préciser sa date de départ ainsi que la durée de son absence.
C. trav., art. L. 1225-35Dès lors qu'il en a été informé dans le délai d'un moins, l'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié en congé ni exiger le report de ce dernier.
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282, n° 1349 FS - P + Ben l'espèce un salarié avait respecté ces formalités préalables mais l'employeur lui avait opposé son refus en raison de la charge de travail et lui avait proposé un report. Refus du salarié qui a pris son congé de paternité à la date qu'il avait indiqué. Il avait alors été licencié pour absence non autorisée. A tort, selon la Cour de cassation.
Est-ce à dire que l'employeur peut reporter ce congé si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance d'un mois ? La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises, au sujet du congé parental d'éducation que le non-respect du délai de prévenance n'autorisait pas l'employeur à refuser ou à reporter ce congé
(Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-16.369). Cette solution est, selon nous, transposable au congé de paternité.
Le refus opposé par l'employeur d'accorder le congé de paternité peut donner lieu à dommages et intérêts en faveur du salarié.
C. trav., art. L. 1225-714°Effets du congé sur le contrat de travail
Le congé de paternité suspend le contrat de travail du salarié, qui n'est alors plus rémunéré par l'employeur. Contrairement au congé de maternité, le congé de paternité n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, à la participation ou à l'intéressement. En revanche, pour le calcul de la durée des congés payés, le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif.
C. trav., art. L. 3141-55°Protection contre le licenciement
Le bénéficiaire du congé de paternité bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.
C. trav., art. L. 1225-4-1instituée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (L. n° 2014-873, 4 août 2014 : JO, 5 août) pour une durée initiale de 4 semaines suivant la naissance de l'enfant, à l'instar de celle existant pour les mères pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, cette période de protection a été étendue à 10 semaines suivant la naissance de l'enfant par la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016).
Le licenciement est toutefois admis en cas de faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
C. trav., art. L. 1225-4-1Hormis cette protection spécifique, le salarié bénéficie d'une protection plus large contre les discriminations en raison de sa situation de famille
(C. trav., art. L. 1132-1).
6°Indemnisation du congé par la CPAM
Pendant la durée de ce congé, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie. Ces indemnités journalières sont attribuées et calculées dans des conditions identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité. Ce congé ne donne lieu au versement d'indemnités journalières que s'il est pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant, sauf exceptions (voir ci- dessus).
CSS, art. L. 331-8, R. 331-1 et R. 313-8, D. 331-3 et D. 331-4si la loi n'oblige pas l'employeur à maintenir tout ou partie du salaire pendant le congé, certaines conventions, accords collectifs ou usages peuvent toutefois le prévoir. Lorsque l'intégralité du salaire est maintenue par l'employeur, les indemnités journalières lui sont versées directement, par le mécanisme de la subrogation.
Initialement, il était envisagé d'accorder le congé à la personne vivant avec la mère en cas de « concurrence » avec le père de l'enfant. Cette précision a été abandonnée afin que, dans une telle situation, l'autorisation d'absence puisse être accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère. Dans cette situation, les deux bénéficiaires du congé perçoivent les indemnités journalières de sécurité sociale.
a)Conditions d'octroi
Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève d'une période d'immatriculation de 10 mois au moins à la date d'accouchement ou de prise du congé et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois précédant le début de ce congé. Il doit, en outre, attester de la cessation de son activité.
le salarié doit cesser totalement son activité. Lorsque le salarié dispose de deux activités à temps partiel et qu'il conserve l'une d'elle au cours de son congé de paternité, la CPAM peut réclamer le remboursement des indemnités.
Cass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.371, n° 47 FS - P + BUn arrêté du 3 mai 2013 tire toutes les conséquences de l'ouverture du congé de paternité au conjoint de la mère de manière générale en matière de pièces justificatives devant être fournies à l'organisme de sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation afférente au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'arrêté dissocie clairement le cas où le bénéfice du congé est demandé par le père de l'enfant du cas où il ne l'est pas.
Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- soit, enfin, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- soit un extrait d'acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit, enfin, un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale co-signée par la mère de l'enfant.
Arr. 3 mai 2013, NOR : AFSS1311619A : JO, 23 maib)Montant de l'indemnité
L'indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base. Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé, moyenne plafonnée (plafond correspondant au plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Les indemnités journalières de paternité sont liquidées, servies et assujetties à la CSG, à la CRDS et soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière de maternité. Le montant de ces indemnités figure dans la déclaration de revenus préremplie.
c)Cumul possible
L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec :
- l'indemnité journalière de maladie ou d'accident du travail ;
- le complément de libre choix d'activité ;
- l'allocation journalière de présence parentale ;
- l'indemnisation de l'assurance chômage ou du régime de solidarité.
d)Versement des indemnités en cas de déplacement à l'étranger
Lors de déplacements au sein de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), le père continue de percevoir les indemnités journalières, versées au titre de son congé de paternité. Le motif du déplacement est indifférent (ex. : déplacement pour aller voir son enfant né dans un autre état membre, pour aller présenter l'enfant à la famille établie dans un autre état membre ou pour toute autre raison).
au cours de ce déplacement, il peut également bénéficier des prestations en nature de l'assurance-maladie. Aucune autorisation préalable n'est requise.
La situation est plus complexe lors des déplacements hors UE/EEE. Si l'état dans lequel il se rend n'est pas lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, les indemnités journalières de paternité ne lui seront pas versées pendant la durée de son séjour.
les soins dispensés dans cet État peuvent être exceptionnellement remboursés forfaitairement au père, après autorisation ou avis favorable de l'administration (CSS, art. R. 332-2).
Si l'État dans lequel il se rend est lié à la France par une convention bilatérale de sécurité, il peut éventuellement percevoir les indemnités journalières de paternité (et les prestations en nature de l'assurance-maladie) si la convention le prévoit (si le maintien du droit à l'assurance maternité en cas de transfert de résidence est prévu dans la convention, il faut considérer que l'assurance paternité l'est aussi).
Circ. DSS/DACI n° 2003-280, 11 juin 2003