Titre 1 : Force majeure

3
Écrire à la rédaction
La force majeure : limite à l'obligation d'exécuter
L'obligation d'exécuter trouve ses limites dans un certain nombre d'hypothèses pour lesquelles elle s'efface devant d'autres considérations, notamment en cas de force majeure
()
.
Celle-ci ne s'applique que dans des cas très exceptionnels car elle a des effets décisifs sur le contrat en cours (résiliation ou suspension de l'exécution, indemnisation).
La force majeure nécessite la réunion de 3 conditions dans un événement unique : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité.