Garanties présentant un degré élevé de solidarité
Les régimes de prévoyance et de frais de santé prévoient des garanties présentant un degré élevé de solidarité comportant des prestations à caractère non directement contributif (actions de prévention et prestations d'action sociale).
il est précisé que 2 % des cotisations de chacun des régimes sont affectés au financement de ces garanties.
Pour les entreprises ayant adhéré auprès des organismes assureurs co-recommandés (v. ci-avant), institution d'un fonds d'action sociale financé et géré de façon mutualisée par les organismes co-recommandés (v. n
os 27 et
28).
fonds d'action sociale de la branche commun aux régimes de prévoyance et de frais de santé.
Accord du 1-4-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 18-12-2015, applicable à compter du 1-7-2015 modifié par avenant no 1 du 5-12-2017 étendu par arrêté du 9-5-2018, JO 12-5-2018, applicable à compter du 1-1-2018 aux entreprises adhérentes et au plus tard à compter du 1-6-2018 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant no 2 du 5-7-2018 étendu par arrêté du 29-5-2019, JO 4-6-2019, applicable à compter du 1-7-2018 aux entreprises adhérentes et au plus tard le 1-7-2019 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension)
Accord du 1-4-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 18-12-2015, applicable à compter du 1-7-2015 modifié par avenant no 1 du 5-12-2017 étendu par arrêté du 29-11-2018, JO 5-12-2018, applicable à compter du 1-1-2018 aux entreprises adhérentes et au plus tard à compter du 1-1-2019 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) et par avenant no 2 du 5-7-2018 étendu, applicable à compter du 1-7-2018 aux entreprises adhérentes et au plus tard le 1-7-2019 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension)