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Écrire à la rédaction
Garanties présentant un degré élevé de solidarité
Les régimes de prévoyance et de frais de santé prévoient des garanties présentant un degré élevé de solidarité comportant des prestations à caractère non directement contributif (actions de prévention et prestations d'action sociale).

il est précisé que 2 % des cotisations de chacun des régimes sont affectés au financement de ces garanties.

Pour les entreprises ayant adhéré auprès des organismes assureurs co-recommandés (v. ci-avant), institution d'un fonds d'action sociale financé et géré de façon mutualisée par les organismes co-recommandés (v. nos  27 et 28).

fonds d'action sociale de la branche commun aux régimes de prévoyance et de frais de santé.