Section 1 : Convention IRSI

85
Écrire à la rédaction
Champ d'application de la convention IRSI
Elle est commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie et s'applique aux sinistres survenus depuis le 1er juin 2018 entraînant des dommages matériels dont le montant n'excède pas, par local, 5 000 € HT.
Tous les sinistres dégâts des eaux sont concernés, quelle qu'en soit la cause, sauf celles expressément exclues qui sont dorénavant listées.
Tous les immeubles sont concernés par la convention IRSI : les locaux d'habitation, les professionnels et mixtes (jusqu'à un certain montant de dommages). Les locaux meublés sont couverts ; les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes sont en revanche exclues.
Le sinistre doit mettre en cause au moins deux sociétés d'assurance adhérentes, couvrant chacune le risque dégâts des eaux en assurances de choses et/ou en assurances de responsabilités par un même contrat.