Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

7
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
1°Procédure du licenciement pour faute grave ou lourde :
possibilité pour le salarié de saisir la commission paritaire dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
2°Indemnité de licenciement
due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d'ancienneté :
  • licenciement pour motif non économique : 1/2 mois par année d'ancienneté. Maximum : 12 mois ;
  • licenciement pour motif économique : 1/2 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté et 3/4 de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 10 ans d'ancienneté. Maximum : 15 mois.
3°Base de calcul :
moyenne des appointements fixes bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

mesure transitoire

(
Annexe I, art. A-1
)
 : pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté à la date de signature de l'ancienne CCN de la Bourse (soit au 26-10-90), l'indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde, est calculée comme suit :

- sur la base de l'article 37 de l'ancienne CCN des agents de change de mai 1979 (soit 1/2 mois par semestre ou fraction de semestre pour les 8 premières années puis 3/4 de mois par semestre ou fraction de semestre pour les années suivantes) et en fonction de l'ancienneté atteinte au 26-10-90 ;
- sur la base de la présente CCN au titre de la période postérieure au 26-10-90 pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n'atteigne 24 ans d'ancienneté, ou 60 ans d'âge, sans que le montant total de l'indemnité ne puisse dépasser 24 mois de salaire brut fixe.