Exercice simultané d'une activité non salariée et d'une activité salariée
Lorsqu'une personne exerce une activité non salariée, agricole ou non et salariée, son activité non salariée est présumée principale.
Toutefois, l'activité salariée est réputée principale si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré de ses activités non salariées.
Le nombre d'heures de travail porté dans les bulletins de paie est retenu pour déterminer le nombre d'heures de travail salarié.
Toutefois :
- pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le nombre d'heures de travail est réputé égal à 1 200 heures de travail dès lors que le nombre de jours d'activité, y inclus les jours de congés payés, durant l'année de référence est d'au moins 170 ;
- pour les métayers assurés sociaux agricoles obligatoires, le nombre annuel de journées de travail est celui que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé par un accord entre le métayer et le propriétaire, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compte tenu des usages locaux ;
- les fonctionnaires civils et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sont réputés exercer une activité salariée d'une durée annuelle équivalente à 1 200 heures de travail. Les autres agents de l'État et des collectivités locales, s'ils ne disposent d'aucun document justifiant le nombre d'heures de travail, doivent produire une attestation de leur employeur.
Sont assimilées à des périodes d'activité salariée :
- les périodes durant lesquelles l'intéressé involontairement privé d'emploi a été bénéficiaire de l'allocation spécifique visée à l'article L. 5122-1 du code du travail ou d'au moins un des revenus de remplacement définis à l'article L. 5421-2 du code du travail à savoir : une allocation d'assurance, des allocations de solidarité ou des indemnisations ;
Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.289- chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
- toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article L. 481-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 du décret du 29 juin 1973 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail, agricole ou non agricole, à laquelle correspond un taux d'incapacité de travail inférieur aux deux tiers.
Dans ces différentes situations, chaque journée équivaut à 6 heures d'activité. Le total des heures ainsi décompté ne peut toutefois excéder le produit de la durée journalière moyenne d'activité salariée de l'année civile de référence, ou, en cas d'absence d'activité salariée durant cette année, celle retenue pour l'année précédente, par le nombre de jours d'interruption de travail salarié.
Arr. 24 déc. 2002, NOR : SANS0224310A, art. 2 et 3 : JO, 29 déc.Dans un premier temps, la Cour de cassation exigeait que la condition des 1 200 heures et du revenu soit strictement remplie pour renverser la présomption d'exercice principal de l'activité non salariée.
Cass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-11.384 : Bull. civ. V, n° 562Par la suite, la Cour de cassation a assoupli sa position en considérant que la présomption d'exercice principal de l'activité non salariée pouvait être renversée même si l'activité salariée était inférieure à 1 200 heures. Ainsi, un artisan coiffeur peut être considéré comme exerçant une activité salariée agricole à titre principal, même si le nombre d'heures de travail salarié accompli est inférieur à 1 200 heures, dès lors que le temps de travail consacré à son activité d'ouvrier agricole est plus de 2 fois supérieur à celui consacré à son activité d'artisan et que ses revenus annuels salariés sont près de 5 fois supérieurs à ceux de son activité artisanale.
Cass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-20.058, n° 2786 P + F : Bull. civ. V, n° 364Une activité non salariée ne peut pas présenter un caractère accessoire lorsque les revenus sont plus élevés que l'activité salariée et ce, quel que soit le temps de travail consacré par la personne. En l'espèce, il s'agissait d'un président de conseil d'administration d'une société anonyme (dont l'activité est assimilée à un salarié) qui consacrait 85 % de son temps de travail à cette activité et qui exerçait par ailleurs l'activité de commissaire aux comptes à titre indépendant.
Cass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.929, n° 2126 P : Bull. civ. V, n° 370En matière de législation de vieillesse, il n'y a pas lieu de déterminer l'activité principale. En effet, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée, elle est obligatoirement affiliée à l'organisme d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.
Un non-salarié qui exerce simultanément une activité salariée est donc affilié et cotise dans chacun des régimes dont relèvent ses différentes activités. Le droit aux prestations vieillesse est ouvert dans chacun des régimes et les avantages vieillesse sont cumulables.
CSS, art. L. 622-2En cas d'exercice simultané d'une activité non salariée agricole et d'une activité salariée, la première est réputée principale et les cotisations sont déterminées au 1er janvier pour l'année.
Par ailleurs, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant.
Ainsi, pour un assuré qui a commencé, au cours de l'année 2010, à exercer simultanément une activité indépendante et salariée, la caisse devait donc se placer au 31 décembre 2011 pour déterminer l'activité principale de l'intéressé, laquelle prenait effet à compter du 1er janvier 2012.
Cass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.618 Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.056 Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-22.175