Une ordonnance à venir favorisera les projets en entrée de ville et dans les zones commerciales
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle (pouvant notamment accueillir des logements). Le règlement du PLU ou du POS pourra ainsi autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document. L'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire pourra s'effectuer selon une procédure de modification simplifiée du PLU
(L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 12, I).
Cette mesure a pour but de permettre aux communes de délimiter dans leurs PLU des secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d'un bonus de constructibilité allant jusqu'à 30 %. Il s'agit ici d'encourager les constructions sur plusieurs niveaux et de renforcer la mixité fonctionnelle au sein d'un même bâtiment.