Report du scrutin de la représentativité syndicale dans les TPE du 25 janvier au 7 février 2021
1° Textes applicables
Plusieurs textes successifs sont intervenus pour fixer les règles des prochains scrutins destinés à mesurer l'audience syndicale dans les TPE.
C'est l'ordonnance n° 2020-388 du 1
er avril 2020 qui prévoit le report du prochain scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des entreprises de moins de 11 salariés, au premier semestre 2021, et la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui précise l'ajustement du scrutin suivant au deuxième semestre 2024. Ensuite divers arrêtés relatifs aux modalités de candidature et aux documents de propagande électorale
(Arr. 24 avr. 2020, NOR : MTRT2008254A : JO, 2 mai) ainsi qu'un décret du 11 juin 2020
(D. n° 2020-712, 12 juin 2020 : J0, 13 juin), sont venus modifier les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère chargé du travail, ainsi que les modalités de la procédure contentieuse de contestation de la liste des candidatures recevables. Ce décret modifie également les textes relatifs aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.
la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 neutralise l'effet du report du scrutin 2020 dans les TPE pour la mesure de l'audience syndicale, et ajuste, par conséquent, la durée des mandats des membres des CPRI et des conseillers prud'homaux.
2° Rappel sur la représentativité syndicale
La représentativité syndicale est la capacité juridiquement reconnue à un syndicat de parler au nom des salariés et de signer des accords collectifs. La représentativité des syndicats est mesurée en fonction des sept critères cumulatifs suivants : le respect des valeurs républicaines ; l'indépendance ; la transparence financière ; une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à compter de la date de dépôt légal des statuts ; l'audience établie selon les niveaux de négociation, qui est déterminée par les résultats aux élections du comité social et économique, sachant qu'un syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ; l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; les effectifs d'adhérents et les cotisations.
3°Le cas particulier des très petites entreprises (TPE)
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, aussi appelée très petites entreprises (TPE), une problématique se pose : puisqu'elles ne sont pas soumises à l'obligation d'organiser des élections professionnelles, sur lesquelles est fondée la mesure de l'audience, critère indispensable pour l'établissement de la représentativité, comment mesurer la représentativité syndicale à leur niveau ? Le législateur est venu pallier cette difficulté. Un scrutin est organisé, tous les 4 ans, au niveau régional.
Ainsi, les salariés de ces entreprises sont appelés à voter pour des syndicats qui se seront présentés pour être reconnus représentatifs. Pour ce faire, il existe une procédure bien spécifique, impliquant diverses étapes, suivant un calendrier déterminé par voie réglementaire.
4° Fixation du calendrier
Les élections se tiendront du 25 janvier au 17 février 2021.
A noter qu'à l'origine, le scrutin devait avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020. Cependant, en raison de la crise du coronavirus (Covid-19) en France, il a dû être reporté. C'est la raison par laquelle, par différents textes, les modalités d'organisation de ce scrutin ont été revues, afin qu'il puisse se tenir au premier semestre 2021.
Un calendrier fixant toutes les étapes de la mesure de la représentativité syndicale auprès des TPE a été publié par un communiqué du ministère du travail le 5 juin 2020.