Obligation de reclassement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non
Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités :
- après avis des délégués du personnel (ou, le cas échéant, CSE) (ou le cas échéant du comité social et économique), s'ils existent dans l'entreprise, que l'inaptitude soit professionnelle ou, depuis le 1er janvier 2017, que l'inaptitude soit non professionnelle : voir n° 108 ;
- en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur la capacité du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ;
- et aussi comparable que possible au poste précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles qu'aménagements, adaptations ou transformations de postes existants.
C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10Cette obligation de reclassement concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
(C. trav., art. L. 1226-2) ainsi que l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
(C. trav., art. L. 1226-10). Le contenu de l'obligation de reclassement est identique dans les 2 situations.
Toutefois l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement dans 2 cas bien précis, applicables quel que soit le statut du salarié, lorsque l'avis d'inaptitude indique expressément que :
- « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Il s'agit d'un motif à part entière de licenciement pour inaptitude qui ne nécessite pas de justifier l'impossibilité de reclassement. Cette exonération existe depuis le 19 août 2015 en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et a été étendue à l'inaptitude non professionnelle depuis le 1er janvier 2017 (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) ;
- « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
Hormis ces 2 cas d'exonération, la recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient.
Pour lui permettre d'effectuer cette recherche, l'employeur devra solliciter les propositions du médecin du travail (v. n°
101).
Par ailleurs, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté l'obligation de reclassement.
Il existe depuis le 1
er janvier 2019 une autre exception à l'obligation de reclassement liée au statut du salarié : l'inaptitude d'un salarié en contrat d'apprentissage : voir l'étude
«Apprentissage».