Obligation d'agrément des centres VHU et des broyeurs
Tout exploitant d'une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des VHU doit être agréé à cet effet (C. envir., art. R. 543-162).
l'agrément est délivré à un exploitant (personne physique ou morale), une nouvelle demande d'agrément doit être formulée en cas de changement d'exploitant.
le juge des référés a suspendu l'exécution du deuxième tiret du 10° de l'annexe I à l'arrêté du 2 mai 2012, aux termes duquel les emplacements affectés à l'entreposage des VHU non dépollués sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs dégraisseurs, jusqu'à ce que le Conseil d'État ait statué au fond (CE, réf., 27 juill. 2012, n° 360792). Le Conseil d'État a ensuite rejeté l'annulation de l'arrêté, celui-ci n'ayant pas imposé une obligation qui excéderait ce qu'implique l'objectif de protection de l'environnement et de prévention des pollutions. Il repousse l'obligation d'imperméabilisation des emplacements affectés à l'entreposage des VHU non dépollués et de mise en place de dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs dégraisseurs au 29 avril 2014 (CE, 29 janv. 2014, n° 360791). Le CNPA a adressé une plainte à la Commission européenne pour surtransposition injustifiée de la directive 2000/53/CE en imposant l'imperméabilisation des sols pour les véhicules en attente d'expertise. L'État devra aussi se justifier sur le développement des chantiers sauvages et le statut de déchets des pièces de réemploi (Communiqué de presse du CNPA, 8 avr. 2014).
en application de l'article R. 515-38 du code de l'environnement, lorsque le préfet décide, en cas de manquement, de retirer l'agrément d'une installation de broyage des véhicules hors d'usage, il est tenu, au préalable, de mettre en demeure l'exploitant de l'installation (CAA Bordeaux, 5e ch., 29 avr. 2014, n° 12BX00271).
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes (C. envir., art. R. 543-163). Pour les installations existantes, un arrêté complémentaire à l'arrêté d'autorisation est octroyé, selon les modalités fixées par l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2012, pour obtenir l'agrément alors que, pour les nouvelles installations, l'agrément doit être sollicité en même temps que l'autorisation d'exploiter.
l'agrément sera désormais intégré systématiquement dans le permis d'exploiter délivré au titre des ICPE, sans renouveler la procédure tous les 6 ans. L'agrément autonome subsistera uniquement pour les sites d'une surface inférieure à 100 m2(Orientations stratégiques pluriannuelles pour l'Inspection des installations classées 2019-2022, juill. 2019).
l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges et les moyens mis en oeuvre ;
pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l'article R. 515-37 du code de l'environnement : les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, le dernier rapport, datant de moins d'un an, relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges, établi par un organisme tiers accrédité ;
la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation ;
la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation.
Le numéro de l'agrément et sa date de fin de validité doivent être affichés de façon visible à l'entrée de l'installation. Outre ce numéro, les centres VHU agréés sont identifiables par ce logo (qui ne remplace pas le numéro d'agrément).