5
Nouveauté
juillet 2020
Écrire à la rédaction
Articulation entre une OPAH et une opération de revitalisation de territoire (ORT)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouvel outil à la disposition des collectivités locales, l'opération de revitalisation de territoire (ORT) afin de faciliter la rénovation du parc de logements, des locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain, et ainsi lutter contre la dévitalisation des centres-villes.
L'ORT comprend nécessairement des actions d'amélioration de l'habitat (tout ou partie) similaires à celles prévues dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) prévues à l'article L. 303-1 du CCH (versement d'aides pour l'amélioration de l'habitat, accompagnement et amélioration du cadre de vie, respect de la diversité de la population dans les quartiers, implantation de services ou d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité).
Le législateur a prévu que lorsqu'une ORT comporte toutes les actions de l'article L. 303-1 du CCH, la convention d'ORT vaut convention d'OPAH. Il n'est donc pas nécessaire de signer une convention d'OPAH pour mettre en oeuvre cette opération et disposer des aides de l'Anah qui y sont attachées (en plus des aides ORT : Denormandie ancien, etc.) : voir n° 22.
Si lors de la mise en oeuvre d'une ORT, il existe une OPAH contractualisée sur le territoire de l'ORT, trois situations se présentent :
  • l'OPAH vient d'être lancée, elle est alors intégrée à la convention d'ORT, sous la forme d'une fiche-action, après avoir revisité la stratégie, les objectifs et le périmètre de cette action Habitat au regard du projet global de territoire en fonction de l'état du parc tendre vers une OPAH-RU ;
  • l'OPAH s'achève prochainement et n'est pas située sur un des secteurs d'intervention de l'ORT en préparation, elle conserve alors son autonomie par rapport à l'ORT et se poursuit jusqu'à sa date d'échéance ;
  • l'OPAH se termine bientôt et est située sur un des secteurs d'intervention de l'ORT en préparation. La signature d'une convention d'ORT permet alors la prorogation de 5 ans maximum des OPAH-RU existantes dans les villes-centres à partir de la date de la signature de l'ORT, avec une réévaluation possible de leurs objectifs et de leurs périmètres pour s'inscrire dans la stratégie plus globale de la revitalisation du centre-ville via l'ORT.