Vote par correspondance
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17-1 A, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 211, II). Ce dernier ne pourra toutefois s'exercer réellement que lorsque le décret relatif au contenu et à la remise du formulaire de vote sera paru. L'ordonnance de réforme du droit de la copropriété du 30 octobre 2019 est revenue sur la rédaction de l'article
17-1 A qui avait suscité des incertitudes. Dans sa version initiale, il précisait que les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention devaient être considérés comme des votes défavorables, de même que les votes portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, avaient évolué de manière substantielle. L'ordonnance abandonne l'assimilation de l'abstention à l'opposition.
Le nouvel article
17-1 A dispose simplement que si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution
(L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17-1 A, al. 2, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 35).