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Travail à temps partiel
1°Cas général
a)Durées minimales du travail :
  • 10 heures par semaine pour les personnels d'entretien, de ménage, de service, de maintenance, de restauration et de cuisine employés dans des entreprises de plus de 10 salariés équivalents temps plein (ETP) et de moins de 300 ETP ;
  • pour les autres personnels, dérogations à la durée minimale légale du travail (v. l'étude «Dispositions de droit commun») en fonction de la taille en effectifs ETP de l'établissement de rattachement.

pour la notion d'établissement de rattachement, il faut tenir compte de la définition légale et jurisprudentielle retenue pour l'obligation d'organiser des élections des membres du CSE.

Seuils d'effectifs ETP  Durée minimale
≤ 10 ETP
8 heures
> 10 ETP
12 heures
> 49 ETP
15 heures
> 299 ETP
24 heures
(1) La taille de l'établissement de rattachement est déterminée au 31 décembre de chaque année pour le 1er janvier de l'année n + 1.
b)Répartition de la durée du travail :
 regroupement des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (1 demi-journée correspond au minimum à 2 heures continues de travail).
c)Complément d'heures
1.
Recours : possible si l'horaire demandé dépasse 1/3 de la durée contractuelle du travail ou si l'horaire demandé dépasse l'horaire contractuel de plus de 2 heures lors de 12 semaines sur l'amplitude des 15 dernières semaines.
Utilisation du complément d'heures dans les cas suivants :
  • accroissement temporaire d'activité, activité saisonnière, usage constant de ne pas recourir au CDI. Pour ces cas, recours au complément d'heures limité à 5 avenants par année civile avec une durée cumulée des avenants plafonnée à 13 semaines sur l'année civile ;

un avenant peut être renouvelé en respectant les limites prévues ci-avant, un renouvellement valant un avenant.

  • remplacement d'un salarié temporairement absent (aucune limite en nombre d'avenants ni en durée cumulée).
2.
Majorations : 17 % pour les heures effectuées dans le cadre d'un avenant « complément d'heures » et 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà des heures prévues par l'avenant « complément d'heures ».
d)Heures complémentaires :
possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de l'horaire contractuel.
Majoration : 17 % dès la 1re heure complémentaire.
e)Indemnité d'emploi à temps partiel
1.
Salariés bénéficiaires : salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 24 heures.
(Avenant d'interprétation no 172 du 5-12-2018 non étendu) A l'exclusion des salariés :
  • embauchés en CDD de remplacement ou en CDD de moins de 8 jours ;
  • en congé parental, en mi-temps thérapeutique ou bénéficiant d'une retraite progressive ;
  • ou ceux refusant un contrat de travail de 24 h ou + lors de l'embauche, à condition que l'employeur puisse prouver :
    • la proposition d'un contrat de travail d'une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 h ;
    • et l'information expresse sur les conséquences de son refus.

toutefois, l'indemnité reste due lorsqu'un salarié en cours de contrat refuse la proposition de l'employeur de passer à 24 h ou + par semaine (Avenant d'interprétation no 172 du 5-12-2018 non étendu).

2.
Montant : indemnité mensuelle, non proratisée, égale à 7 points (pour la valeur du point, v. n°  44), devant figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
2°Temps partiel à double horaire
a)Définition :
salariés dont l'activité est basée sur un double horaire (périodes scolaires/périodes de congés scolaires).
b)Congés payés :
5 semaines par cycle de 12 mois de travail [du 1er septembre au 31 août ; termes exclus de l'extension (Arrêté du 1-3-2001, JO 10-3-2001)] avec 3 semaines minimum en « période haute » dont 2 semaines consécutives au moins entre le 1er juillet et le 31 août.
c)Rémunération mensualisée
sur la base de 1/12 de l'horaire annuel + 10 % au titre des congés payés.
3°Temps partiel des professeurs et animateurs techniciens :
voir n°  26.
4°Temps partiel modulé :
voir n°  19.