Cas particulier des marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, le marché est notifié au titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'État, des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle : voir l'étude «Contrôles»(C. commande publ., art. R. 2182-5). La notification au titulaire doit alors être accompagnée de l'accusé de transmission de ces pièces (Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 26 sept. 2014, art. 17.5).
Dans un délai de 15 jours après la notification du marché à son titulaire, la collectivité locale doit en informer le représentant de l'État (CGCT, art. L. 1411-9 et L. 2131-13). Cette obligation d'informer le préfet de la date de notification du marché s'applique à l'ensemble des marchés publics passés par la collectivité, c'est-à-dire aussi bien aux procédures formalisées soumises au contrôle de légalité qu'aux marchés passés selon une procédure adaptée qui n'y sont pas soumises (Rép. min. n° 26737 : JO Sénat Q, 14 mai 2007, p. 1018Rép. min. n° 108692 : JOAN Q, 15 mai 2007, p. 4582).