Contrat de travail
1°Dispositions générales :
contrat écrit facultatif. Mentions obligatoires prévues par la CC si un contrat est rédigé.
2°Dispositions spécifiques aux entreprises saisonnières
(Avenant du 2-12-2003 étendu).
Définition : les entreprises saisonnières sont les entreprises situées sur le territoire national dans des stations de montagne d'hiver et d'été et dont l'activité dépend étroitement d'une saison, telle une saison touristique. Seules sont visées les catégories de salariés suivantes : technique produit, vente, autres postes commerciaux, conseillers techniques glisse, accueil et caisse, animation et gestion de magasins.
CDD dit « saisonnier » écrit. Mentions obligatoires prévues par la CC.
Art. 36
Avenant du 2-12-2003 étendu par arrêté du 19-10-2004, JO 29-10-2004, applicable à compter du 1-12-2003