<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2020-08-17T10:00:53.264Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>RAMEAUX</nom>
    <prenom>JESSICA</prenom>
    <telephone>0171591508</telephone>
    <email>jessica.rameaux@eiffage.com</email>
    <fonction>Responsable relations sociales</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGFCQKF2</identifiant>
    <login>ELGFCQKF2</login>
    <ise>3577450</ise>
    <raison>EIFFAGE ENERGIE SYS GESTION DEV  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2051-421-REF229</tocId>
    <tocTitle>97 - Prise en compte des primes et des indemnités diverses</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
    <exportFileName>202008/formEclair_20200817-100053264_mfmqmplq0rzgoo34na4i2lhc.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="97. Prise en compte des primes et des indemnités diverses">Bonjour,
Dans l'étude "Crédits d'heures", vous ne faites pas référence aux arrêts du 19 septembre 2018 n°  16-24.041  et  n°  16-24.042, selon lesquels les indemnités de petits déplacements constituent des remboursements de frais ne devant pas être maintenus durant les heures de délégation. Dans ces 2 arrêts, la Cour de cassation ne distingue pas l'indemnité de repas, de trajet et de transport, composantes de l'indemnité de déplacement dans le BTP. L'absence de mention de ces arrêts signifie-t-il que vous considérez qu'il ne s'agit pas d'un revirement des arrêts des 4 décembre 2002 n° 00-45.569 et 11 mars 2009 n° 08-40.132 qui sont cette fois-ci mentionnés dans l'étude ?
Merci</message>
</red:query>