Respect d'un niveau de performance énergétique
Pour les logements conventionnés en application d'une convention signée à compter du 1
er juillet 2020, l'avantage fiscal au titre du Cosse ancien ne s'appliquera qu'aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget
(CGI, art. 31, I, 1°, o, 3, mod. par L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23, I, 2°).