Contrats de travail
Les marchés contrats de travail ne sont pas des marchés publics. Ils échappent donc à l'application du code des marchés publics
(C. commande publ., art. L. 1100-1).
ces marchés sont entièrement exclus du code de la commande publique. Ils ne relèvent pas du livre V (v. n° 52).
Sont visés les cas dans lesquels l'administration souhaite recruter des agents par elle-même et sans intermédiaire. On entend par contrat de travail la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Trois critères doivent donc être réunis :
- un travail pour le compte d'autrui ;
- un travail rémunéré ;
- un lien de subordination.
le recrutement par une commune d'un jardinier pour l'entretien des espaces publics ou d'un attaché de presse par un ministère relève du cadre de l'exclusion
(Min. éco., Fiche technique « Les exclusions de l'article 3 du code des marchés publics », § 2.8, févr. 2015).
Par ailleurs, le fait que le contrat se rapporte directement ou indirectement au droit du travail ne suffit pas à le faire entrer dans la catégorie des contrats de travail. Les contrats passés par une administration avec une entreprise d'assurance et visant à définir le régime d'épargne salariale des fonctionnaires relèvent, par exemple, des règles de la commande publique en tant que marchés de services
(CJUE, 15 juill. 2010, aff. C-271/08, Commission c/ Allemagne).