Pouvoirs de la Carsat
Les pouvoirs de la Carsat sont étendus :
- inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de la part de l'employeur devant le directeur régional du travail ;
- demander l'intervention de l'inspecteur du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation sur la réglementation du travail ;
- adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans la circonscription de la caisse, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés ;
CSS, art. L. 422-4- accorder des ristournes sur cotisation pour tenir compte des mesures de prévention et de soins prises par l'employeur ou, au contraire, imposer des cotisations supplémentaires à l'employeur à cause des risques exceptionnels présentés par l'exploitation (v. l'étude «Tarification des accidents du travail») ;
CSS, art. L. 242-7- consentir aux entreprises des avances à taux réduits en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs (v. l'étude «Tarification des accidents du travail»).
CSS, art. R. 422-7Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter tous les documents et registres que l'employeur a l'obligation d'établir.
C. trav., art. L. 4711-3