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Logements sociaux acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire
L'application du Livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est écartée pour les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeubles à construire régi par les articles  1601-1 à 1601-3 du code civil (vente à terme ou en l'état futur d'achèvement) et acquis par :
  • les organismes privés d'HLM visés à l'article L. 411-2 du CCH (v. n°  9) ;
  • les sociétés d'économie mixte (SEM).
Cette dérogation vise à raccourcir les délais de production de logements sociaux, en permettant au maître de l'ouvrage de s'affranchir des exigences spéciales de la maîtrise d'ouvrage publique. Elle bénéficie aux SEM depuis le 28 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la loi « Boutin »
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L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 111
)
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