Délais d'instruction
La caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie qui lui a été déclarée. Ce délai peut être prolongé pour cause d'enquête complémentaire.
CSS, art. R. 441-101°Point de départ du délai d'instruction de 3 mois
Depuis le 1er janvier 2010, la date servant de point de départ au délai de 3 mois imparti à la caisse d'assurance maladie pour procéder à son instruction est, « la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial ».
CSS, art. R. 441-10Il s'agit là de la consécration d'une pratique administrative.
Circ. CNAMTS DRP 18/99, 20 mai 1999 Circ. DSS n° 99/316, 1er juin 1999La Cour de cassation a confirmé également que le délai de 3 mois susvisé ne commence à courir qu'à compter de la date de réception de la déclaration de maladie professionnelle par la caisse (ou par l'organisme chargé de la geston du régime des AT/MP).
Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.779Puisque les textes exigent l'envoi de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, l'instruction du dossier ne peut commencer tant que le certificat médical initial n'a pas été reçu par la caisse, et aucun refus de prise en charge ne peut donc être notifié à la victime. En cas d'absence de certificat dans le délai de 2 ans à compter de la déclaration de maladie professionnelle, le dossier sera considéré comme définitivement classé.
Circ. DSS/2C/2009/267, 21 août 20092°Délai complémentaire de 3 mois maximum
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur, avant l'expiration du délai initial de 3 mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'ouvre alors un nouveau délai, qui ne peut excéder 3 mois à compter de la date de cette notification.
CSS, art. R. 441-14 Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.779La date d'envoi du courrier informant les parties de la prolongation du délai met fin au délai normal d'instruction et constitue le point de départ du délai complémentaire. L'administration a précisé que cette lettre qui a le caractère d'une information n'est pas susceptible d'ouvrir un droit de recours à la victime. Mais elle doit être cependant suffisamment explicite afin que cette dernière puisse être clairement informée des raisons pour lesquelles sa demande n'a pu être instruite dans les premiers délais impartis.
Circ. CNAMTS DRP 18/99, 20 mai 1999 Circ. DSS n° 99/316, 1er juin 1999 Cass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.517, n° 1626 F - P + BAttention : en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dans le cadre d'une reconnaissance sur expertise individuelle, ce sont d'autres délais qui s'appliquent (v. n°
28). Dans ce cas, la caisse informe la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la saisine du CRRMP, et elle leur précise les nouveaux délais à l'issue desquels sa décision sera rendue. Notons ici que le délai imparti au CRRMP pour donner son avis s'impute sur les délais d'instruction (délais normal et complémentaire) visés ci-avant.
CSS, art. R. 441-14 et D. 461-30 Circ. CNAMTS DRP 18/99, 20 mai 1999 Circ. DSS n° 99/316, 1er juin 1999