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Prise en compte des primes et des indemnités diverses
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. Son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé du fait de l'exercice de ses mandats du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
La prise en compte des primes pour le paiement des heures de délégation dépend de leur nature juridique :
  • s'il s'agit d'un complément de rémunération présentant le caractère de généralité, de constance et de fixité et dont le versement intégral s'impose à l'employeur, la prime doit être prise en compte ;
  • s'il s'agit d'une gratification dont le versement dépend de facteurs subjectifs et discrétionnaires, la prime n'a pas à être prise en compte.
Constituent ainsi des éléments de rémunération que l'employeur doit prendre en considération pour le paiement des heures de délégation :
  • une prime de douche, peu important que les sujétions particulières justifiant l'octroi de la prime disparaissent pendant l'accomplissement des heures de délégation ;
  • une prime « de brossage » constituant la compensation d'une sujétion particulière liée au travail et non le remboursement de frais réellement exposés ;
  • une prime de chaussures et une indemnité d'habillement prévues par la convention collective ;
  • une prime d'équipe ;
  • une indemnité d'habillage ;
  • une prime de fin d'année et une « prime urbaine » qui avaient le caractère d'élément de salaire ;
  • des indemnités forfaitaires de trajet prévues par une convention collective destinées à compenser la sujétion imposée aux salariés en petit déplacement par l'obligation de se rendre chaque jour sur le chantier et d'en revenir ;
  • une indemnité de grand déplacement et une indemnité d'éloignement forfaitaires au profit du salarié qui ne pouvait rejoindre son domicile en fin de journée. Cette prime doit bénéficier au représentant du personnel dès lors qu'il était amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats, sans avoir à justifier d'une demande en ce sens de son employeur, mais seulement de la matérialité de ses déplacements ;
  • les indemnités de repas et de « voiture-courrier » dans la mesure où le représentant du personnel navigant d'une compagnie aérienne se trouve dans une situation similaire à celle du personnel maintenu au sol qui perçoit ces indemnités.
En revanche, une prime versée à des employés qui ont effectué un travail supplémentaire afin de procéder à une clôture exceptionnelle de comptes ne présente pas les caractères de fixité, constance et généralité nécessaires pour être incorporée au salaire. Ainsi, l'employeur ne commet pas de délit d'entrave en ne versant que partiellement cette prime à un membre du CE en fonction du temps passé à l'accomplissement de cette tâche supplémentaire, le reste du temps ayant été consacré à l'exercice du mandat.

le seul fait d'établir que les primes dépendent de facteurs subjectifs et discrétionnaires et ont le caractère de gratifications bénévoles ne justifie pas nécessairement leur non-paiement ou leur diminution. Encore faut-il que la décision de l'employeur de ne pas les verser aux représentants du personnel ne soit pas motivée par l'utilisation de leurs heures de délégation

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