II.Simplification et dispense en matière de légalisation
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La convention de La Haye
La convention de La Haye du 5 octobre 1961 remplace la procédure de légalisation par une autre procédure simplifiée dite de l'apostille pour les actes publics étrangers. La convention ne concerne pas les documents établis par les agents consulaires ou diplomatiques. La seule formalité exigible entre les États contractants est donc l'apposition de l'apostille (« timbre » comportant un numéro d'enregistrement et quelques informations). La circulaire du 29 juillet 2005 rappelle et harmonise les règles de mise en oeuvre de la Convention de La Haye .
Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965 .
Le régime de l'apostille ne présente de l'intérêt pour les États concernés (v.  Annexe 1) que dans la mesure où ils n'ont pas conclu avec la France des accords portant dispense de légalisation (v. n° 35). En vertu de l'article 3 de la convention, l'apposition de l'apostille n'est pas obligatoire lorsque soit le droit interne du pays où l'acte est produit, soit un accord, simplifie ou supprime l'acte de légalisation. La convention ne déroge en effet aux traités liant les États contractants que dans la mesure où ses dispositions sont moins rigoureuses .
L'apostille ne concerne que les actes publics. La notion d'acte public est entendue largement en application de l'article 1 de la convention. Sont visés : les documents émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ; les documents administratifs ; les actes notariés et les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certification de signatures apposées sur un acte sous seing privé.
L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout autre porteur de l'acte par l'autorité compétente de l'État qui l'a établi. Il appartient donc à chaque État contractant de désigner l'autorité compétente. En France ce sont les procureurs généraux des cours d'appel.
L'apostille, délivrée sans frais, atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu.
Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a, dans la continuité de sa jurisprudence sur la légalisation, énoncé que les actes étrangers de l'état civil ne peuvent produire d'effet en France que s'ils sont revêtus de l'apostille délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document . En l'espèce, la cour d'appel avait accordé à tort valeur probante à l'acte produit, dressé par une autorité sud-africaine, l'Afrique du Sud étant partie à la convention de La Haye. La décision a été cassée pour violation de ladite Convention, l'acte n'étant pas revêtu d'une apostille.