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Champ d'application
1°Zones exposées aux mouvements de terrain
Le nouveau dispositif d'information s'applique aux zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Celles-ci sont définies par arrêté des ministres du logement et de la transition écologique . Voir n° 43.
Le dispositif est ciblé et ne vise que les maisons individuelles, qui sont les plus touchées par ce phénomène. Il concerne les vendeurs, les maîtres d'ouvrage et les constructeurs.
La notion de retrait-gonflement des argiles (ou RGA) désigne les mouvements alternatifs (et souvent répétés dans le temps) de retrait et de gonflement du sol respectivement associés aux phases de sécheresse et réhydratation de sols dits « gonflants » ou « expansifs ». Bien que peu connu, le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux concerne la France entière et constitue le second poste d'indemnisation aux catastrophes affectant les maisons individuelles.

selon l'exposé de l'amendement à l'origine de ces dispositions, le texte final ne retient pas la disposition adoptée en commission, prévoyant la fourniture d'une étude géotechnique en zone sismique lors de la vente d'un terrain. En effet, pour ce risque, qui est déjà encadré par une réglementation très précise, l'étude géotechnique permet uniquement d'optimiser les fondations et le dimensionnement de la structure, et principalement dans le cas des plus gros bâtiments. Cette disposition engendrerait donc un surcoût qui serait inutile dans la grande majorité des cas. Il convient de laisser le maître d'ouvrage libre d'effectuer les études géotechniques qu'il juge économiquement nécessaires.

2°Contrats concernés
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats de vente de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme permettent la réalisation de maisons individuelles .
En revanche, le décret précise que la fourniture d'une étude géotechnique et le respect de ses recommandations ne s'appliquent pas  :
  • d'une part, aux contrats ayant pour objet des travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent ;
  • d'autre part, aux contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, à condition que la superficie du projet soit inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.