II.Réponse de la SAFER
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Délai de réponse et destinataire
1°Cas d'une aliénation soumise au droit de préemption
La formation du contrat par l'acceptation de l'offre par la SAFER est subordonnée à la connaissance de cette acceptation par le notaire . La SAFER dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour prendre parti. Sa réponse doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter avant l'expiration de ce délai (en cas de notification incomplète ou erronée, v. nos  73 et 75). Cette exigence est respectée si la lettre contenant la réponse de la SAFER a été présentée au domicile du notaire dans le délai légal
(
Cass. 3e civ., 13 avr. 1983 : Bull. civ. III, n° 87
)
. Au cas où l'aliénation intervient sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est destinataire de la déclaration à laquelle la SAFER est tenue de procéder .
Ce délai de réponse se calcule de quantième à quantième, conformément aux règles générales de computation des délais en mois, énoncées par l'article  641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
(
Cass. 3e civ., 21 déc. 1987 : Bull. civ. III, n° 216
)
(s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant en application de l'article  642 du code de procédure civile). Si la SAFER n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois, son silence équivaut à une renonciation à préempter
(
C. rur., art. L. 412-8, al. 3, par renvoi de l'art. L. 143-8
)
.
2°Cas d'existence d'un droit prioritaire
Lorsque la notification mentionne l'existence d'un droit de préemption ou d'un droit préférentiel primant celui de la SAFER, celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Ce délai court à compter de la date de la réception de la décision prise par le titulaire du droit prioritaire. Toutefois, la SAFER peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit avant de connaître cette décision. Mais sa réponse est alors nécessairement conditionnelle. Elle tombe si le titulaire du droit prioritaire le fait valoir .
3°Suspension du délai de réponse
Outre les mentions obligatoires prévues dans le cas de la cession de la totalité des parts ou actions de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, la SAFER peut demander au notaire ou au cédant, dans le délai de deux mois de réponse, des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des conditions de transmission des part ou actions. Dans ce cas, le délai prévu pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de cette demande par le notaire ou le cédant. Il reprend à compter de la réception par la société de ces documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer .