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Écrire à la rédaction
Consultation des représentants du personnel
Le projet de règlement intérieur doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, à l'avis des délégués du personnel. En outre, l'employeur doit recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières qui relèvent de la compétence de celui-ci. Cette double consultation revêt un caractère obligatoire.
A noter : ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
En cas d'urgence, voir n°  9.
1°Consultation du comité social et économique
L'employeur doit soumettre le règlement intérieur à l'avis du CSE.
2°Caractère obligatoire et portée de ces avis
L'avis qui est émis par les différentes instances de représentation du personnel ne lie pas l'employeur.
Pour autant, l'employeur ne peut se dispenser de consulter les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent. En effet, le non-respect de cette formalité donne lieu à sanction, voir n°  12.