Consultation des représentants du personnel
Le projet de règlement intérieur doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, à l'avis des délégués du personnel. En outre, l'employeur doit recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières qui relèvent de la compétence de celui-ci. Cette double consultation revêt un caractère obligatoire.
C. trav., art. L. 1321-4 Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BO min. Trav., n° 83/16, 21 mai 1983A noter : ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
C. trav., art. L. 1321-4En cas d'urgence, voir n°
9.
1°Consultation du comité social et économique
L'employeur doit soumettre le règlement intérieur à l'avis du CSE.
C. trav., art. L. 1321-4