Versement aux héritiers des salaires déjà acquis
Les salaires acquis et non encore payés au moment du décès sont dus aux héritiers qui constituent la « succession ».
Pour pouvoir obtenir le paiement des salaires acquis au jour du décès, le conjoint survivant ou les descendants directs doivent justifier de leur qualité d'héritier :
- en cas de succession simple (pas de testament ou de contrat de mariage, absence de bien immobilier et valeurs mobilières ne dépassant pas la somme de 5 335 €) : en produisant un certificat d'hérédité, délivré par la mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou du domicile de l'un des héritiers ;
- en cas de succession complexe (existence d'un testament, de contrat de mariage et présence de biens immobiliers), en fournissant un acte de notoriété établi par un notaire.
Ces dispositions sont applicables aux primes considérées comme des éléments accessoires du salaire (notamment l'ancienneté). Il peut s'y ajouter enfin, de la part de l'employeur, des gratifications ayant le caractère de complément de salaire.
le paiement des sommes dues doit s'accompagner de la remise du bulletin de paie. En effet, les obligations de délivrance des certificats de travail et bulletins de paie imposés à l'employeur par les articles L. 1234-19 et L. 3243-2 du nouveau code du travail ont pour but de permettre au salarié de pouvoir justifier à tout moment de la durée du travail qu'il a accompli dans l'entreprise ainsi que des rémunérations qu'il a perçues à ce titre. Elles subsistent nécessairement, après le décès du salarié, au profit de ses ayants droit, afin de permettre à ceux-ci de rapporter la même preuve.
Cass. crim., 5 déc. 1989, n° 85-95.503