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Nouveauté
juillet 2020
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Transfert de l'épargne du CET ou affectation au Perco de jours non pris
Les sommes provenant d'un CET, correspondant à un abondement (en temps ou en argent) de l'employeur au CET et transférées sur un ou plusieurs Perco sont assimilées à un abondement de l'employeur au Perco pouvant bénéficier des exonérations de cotisations dans la limite de 16 % du plafond de la Sécurité sociale, la CSG et la CRDS restant dues. Ce régime dérogatoire ne vaut que si l'entreprise est en mesure de justifier que ce transfert correspond au seul montant de l'abondement de l'employeur au CET.
Les droits issus du CET ne correspondant pas à un abondement de l'employeur, ou résultant d'une affectation de jours de repos non pris, bénéficient, depuis la loi du 20 août 2008 d'une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Ils ne sont pas soumis au forfait social.
En revanche, ces droits demeurent soumis aux cotisations AT/MP et aux contributions et taxes dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (contribution solidarité autonomie, contribution au versement transport, contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), cotisations Agirc/Arrco, assurances chômage, AGS, taxe sur les salaires, participation à l'effort de construction, contribution unique à la formation professionnelle, contribution au dialogue social). En effet, les sommes monétisées issues de jours de congés investies sur le Perco entrent dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires, qui est alignée sur celle des cotisations sociales, dès lors qu'aucune exonération expresse n'est prévue.
Les exonérations sont toutefois limitées à 10 jours par an.
Au plan fiscal, les sommes transférées d'un CET pour effectuer des versements sur un Perco, dans le cadre de l'article L. 3334-10 du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.
CGI, art. 81, 18°, b
En tout état de cause, les sommes transférées d'un CET vers un Perco bénéficient du même régime fiscal que celui des sommes transférées d'un CET vers un PEE, appelé « régime d'étalement de l'imposition vers l'avant » (v. n°  46).