Sous-section 1 : Thèmes obligatoires

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Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L'employeur engage tous les 3 ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2.
Peuvent aussi se trouver dans le cadre d'un accord de GPEC :
  • des règles d'information des salariés sur les filières et les métiers afin de leur permettre d'avoir une visibilité sur l'évolution de leur métier ;
  • des modalités relatives au recours à des « entretiens de progrès » (entretien annuel de progrès afin que le salarié élabore son projet professionnel à partir de ses aptitudes et de ses compétences et de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise) ou à des entretiens professionnels d'évaluation (soit pour tous les salariés, soit pour les salariés occupant des postes sensibles ou n'ayant fait l'objet d'aucune mutation depuis plusieurs années) ;
  • des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (pour permettre aux salariés de faire valider leurs acquis par l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat professionnel) ;
  • des bilans de compétences offrant au salarié l'occasion de faire un point sur sa carrière et d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle ;
  • des actions qualifiantes ou de reconversion (création de passeport formation permettant au salarié d'acquérir de nouvelles connaissances) ;
  • la mise en place de mesures d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés (mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 par exemple).