Indemnité de départ à la retraite
1°Montant :
indemnité calculée par tranche en fonction de l'ancienneté dans la branche professionnelle (prise en compte de l'ensemble des périodes de travail effectif effectuées au sein d'entreprises relevant de la CCN).
| Ancienneté | Indemnité |
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0 à 10 ans
| 4/20 mois par année à compter de la 1re année
| 11 à 20 ans
| 5/20 mois par année de la 11e à la 20e année
| 20 à 30 ans maximum
| 6/20 mois par année de la 21e à la 30e année
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| Maximum : 6 mois
| (1) Indemnité calculée au prorata du nombre de mois accomplis en cas d'années incomplètes. |
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Indemnité provisionnée par un fonds mutualisé au niveau de la branche professionnelle (v. NDLR ci-après), en contrepartie d'une cotisation fixée à 0,08 % de la masse salariale brute totale du personnel affilié.
A compter du 1-1-2019 et jusqu'au 31-12-2020
(Avenant no 3 du 16-1-2019 non étendu) : cotisation appelée à 0 % du taux contractuel susvisé.
la Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie nous a précisé que ce fonds était géré par AG2R.
2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus favorable, des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées).
Art. 19 modifié par avenant n° 19 du 15-1-2014 étendu par arrêté du 6-10-2014, JO 24-10-2014, applicable à compter du 1-1-2014
Avenant n° 19 du 15-1-2014 étendu par arrêté du 6-10-2014, JO 24-10-2014, applicable à compter du 1-1-2014, modifié par avenant n° 1 du 27-11-2014 étendu par arrêté du 21-7-2015, JO 29-7-2015, applicable à compter du 1-1-2015, par avenant n° 2 du 5-11-2015 étendu par arrêté du 21-3-2017, JO 1-4-2017, applicable à compter du 1-1-2016 et par avenant no 3 du 16-1-2019 non étendu, applicable à compter du 1-1-2019 et jusqu'au 31-12-2020